Franchise : respect du pacte de préférence par le franchisé, que peut-il lui en coûter ?

Dans ce dossier très compliqué et qui a duré, pour sa première partie, 10 années le franchisé n’avait pas respecté son pacte de préférence en cédant son fonds de commerce à la concurrence.

Le franchiseur réclamait l’application du pacte de préférence avec un droit de préemption sur le fonds de commerce, à conditions de cession identiques, ainsi que des dommages et intérêts au titre de la perte de redevances futures.

A noter par ailleurs que le contrat de franchise avait été résilié en respectant les conditions de forme.

Sur le premier point (l’attribution du fonds) la cour de cassation dès 2017, et confirmant ainsi une décision de Cour d’appel de Paris de 2016 donne droit aux demandes du franchiseur qui devient  donc propriétaire du fonds en janvier 2017.

Par contre sur la question des dommages et intérêts, et c’est en cela que nous écrivons ici qu’il s’agit de la première partie d’une affaire, les juges constatent que le contrat de franchise avait été régulièrement dénoncé et déboutant le demandeur de ses demandes qui correspondaient notamment aux royalties qu’il aurait perçu si le fonds de commerce était resté dans le réseau de 2010 à 2017. Pour la Cour d’Appel le préjudice subi par le franchiseur correspond uniquement à la perte de chance...de pouvoir exploiter le fonds et ...de percevoir des redevances, s’il avait pu reprendre le fonds dès 2010.

Rappelons que la perte de chance peut être définie comme la disparition d’une éventualité favorable devant se produire dans un avenir proche et qui n’a pu être tentée, notion à géométrie variable s’il en est !

La partie défenderesse n’ayant sans doute pas abordée les débats juridiques sous cet angle de la perte de chance, elle n’a donc formulé ni quantifié aucune demande à ce niveau. Sur ce point, les juges de la Cour d’Appel ordonne la réouverture des débats : un nouveau jugement sur ce point sera donc nécessaire.

Source : arrêt Cour d’Appel Paris du 20/10/2020