Franchise : rupture d'un contrat de concession de bonne foi

Franchise : rupture d'un contrat de concession de bonne foi

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Il ressort de cet arrêt, qui concerne le domaine automobile, que la résiliation par le concédant d'un contrat de concession à durée indéterminée est justifiée et juridiquement valable dès lors qu'elle est faite dans le respect des conditions de forme et que la mauvaise foi du concédant n'est pas établie.

Les faits : un fabricant automobile, de manière tout à fait classique, avait conclu avec un distributeur sept contrats de concession, pour finalement les résilier trois ans plus tard.

Estimant la rupture abusive, le concessionnaire avait attaqué le le fabricant en lui réclamant des dommages et intérêts.

Il est débouté de sa demande par la Cour d'Appel de Paris aux motifs suivants :

a. les conditions de forme de la résiliation des contrats, à durée indéterminée, ont été respectées,

b. la faculté de résiliation contractuellement prévue n'était pas liée à une quelconque faute du distributeur ou autre motif,

c. la mauvaise foi du fabricant invoquée par le distributeur au motif qu'il avait opéré une recapitalisation de 800 000 Euros à la demande de ce dernier n'est pas établie. En effet d'une part le fabricant avait consenti 1 270 000 Euros d'aides en contrepartie de cette recapitalisation et du plan de restructuration mis en place et d'autre part aucun engagement, aucune promesse de pérennisation des relations contractuelles n'a été pris à aucun moment par le fabricant.

Au cas d'espèces et au-delà des aspects purement formels des contrats (ici scrupuleusement respecté semble-t'il) la mauvaise foi du fabricant n'est pas établie et c'est à bon droit qu'il a résilié le contrat de concessions.

Source : CA Paris du 4 avril 2015, n°12/20412.