02.03.2016

Franchise : s’abstenir de facturer des redevances de licence de marque peut avoir du sens !


Précisons tout d’abord que cet arrêt concerne une opération intervenue entre sociétés sœurs, membres d’un même groupe fiscal.

Ici la première avait renoncé à des recettes liées à des redevances de licence de marque, afin de préserver des actifs dont dépendait la pérennité de sa propre activité économique. Acte anormal de gestion selon l’Administration Fiscale, faux selon le Conseil d’Etat dans cet arrêt salvateur.

En effet en accordant cette aide à sa société sœur, la société contrôlée contribuait au redressement de la société bénéficiaire de la licence de marque et ce faisant, à terme, à la continuité de la perception des redevances futures. Cette renonciation à recette est bien liée aux intérêts économiques et d’exploitation de la société qui abandonne et est donc parfaitement justifiée.