Franchise : soutien abusif du franchiseur

Dans cette affaire un franchisé accusait son franchiseur de l’avoir soutenu abusivement, par des délais de paiement fort long avec pour contrepartie des garanties disproportionnées.

Selon le franchisé, ces agissements du franchiseur ont accru, via ce soutien financier abusif, ses difficultés, retardant le recours à la protection du Tribunal de Commerce, le franchisé étant finalement mis en redressement judiciaire en 2017, alors que des moratoires successifs avaient été accordés par le franchiseur en 2005,2006 et 2011.

La Cour d’Appel rappelle tout d’abord que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis »

Toutefois la responsabilité des créanciers peut être évoquée en cas « de fraude, d’immiscion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties en contreparties de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. »

Et ici le franchisé arguait de garanties disproportionnées pour à la fois plaider le soutien abusif et demander des réparations du fait de frais financiers prohibitifs.

Pourtant les Juges le déboutent de sa demande car ils considèrent qu’il n’amène pas la preuve du caractère disproportionné des garanties accordées, la seule accumulation de garanties successives, tout simplement liées aux différents moratoires consentis dans le temps, ne caractérisent pas une disproportion ou une relation manifestement déséquilibrée.

Le franchisé est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour soutien abusif.

A noter par ailleurs que la créance du franchiseur fait partie du passif de la société franchisée (cf. procédure de RJ).

Source : Cour d’Appel du 21/10/2020 N) 18/23691 de Paris, Article L.650-1 du Code de Commerce.