Franchise : un franchiseur qui vend un fonds à l’un de ses franchisés a un devoir d’information
Dans cette affaire complexe, il est possible que le futur franchisé ait fait preuve d’un certain manque de curiosité voire de naïveté. Pour autant et au final la Cour d’appel de Paris condamne le franchiseur donc nous pouvons penser qu’il a pour le moins manqué de transparence.
En effet dans ce dossier il avait notamment dissimulé à son futur franchisé auquel il cédait l’un de ses fonds de commerce que les deux précédents exploitants avaient fait banqueroute. Par ailleurs il ne lui avait transmis aucun bilan, malgré les demandes du franchisé.
Nous ne retranscrirons pas ici les différentes étapes de cette procédure dont nous ignorons à l’instant si elle va en cassation.
Toujours est-il qu’au final la Cour d’Appel de Paris prononce la résolution de la vente du fonds de commerce, aux seuls torts du vendeur, entrainant pour les Juges « l’anéantissement rétroactif du contrat ». Pour les magistrats le franchiseur « a manqué » à son devoir de renseigner l’acquéreur sur des éléments de rentabilité essentielle de la chose vendue, ce qui est d’autant plus déloyal en égard à la raison invoquée, ...»
Concrètement le franchisé doit restituer le fonds à l’enseigne tandis que celle-ci lui rembourse la fraction versée du prix de vente du fonds, 63 000€ en cas d’espèce. Le franchiseur est par ailleurs condamné à verser 10 000€ de dommages et intérêts en franchisé » pour déloyauté dans l’exécution du contrat ».
Cet arrêt illustre donc les vertus de la transparence.
Source : arrêt CA Paris 16/08/2020 n° 38/04804.