Franchise : un rescrit adressé à la société tête d'un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres

Franchise : un rescrit adressé à la société tête d'un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Décision intéressante au plan pratique. De par cet arrêt de Conseil d’Etat, il ressort que le rescrit délivré à la société « tête de réseau » peut être utilisé par tous les membres du réseau.

Ici une société à la tête d’un réseau de commercialisation de fleurs fait une demande de rescrit quant à l’application du taux de TVA sur des compositions florales référencées dans un catalogue commun. 

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, peuvent seuls se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration (LPF art. L 80 B, 1o), outre ceux qui ont posé la question à l’administration fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation (voir en ce sens Conseil d’Etat 17-6-1996 et CE 20-10-2004).
A notre connaissance pour la première fois la Haute Juridiction se prononce sur la portée de la garantie lorsque l’administration prend position sur la situation d’une société à la tête d’un réseau de vente. Au cas d’espèce sur le taux de TVA applicable à certaines compositions florales, compositions faisant partie de l’offre de l’enseigne et donc distribuées par l’ensemble des franchisés du réseau.

Cette solution pourrait donc être étendue aux franchisés au titre des opérations visées par le rescrit obtenu par le franchiseur.

Source : CE 28-1-2015 no 370455.