Franchise : une conséquence inattendue de la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail

Franchise : une conséquence inattendue de la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail

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Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail, une conséquence inattendue.

Un franchisé, en 2006, crée une structure et signe un contrat de franchise avec une enseigne.

Dans le cadre de sa création d’entreprise, il bénéficie de l’ACCRE (exonérations de cotisations sociales pendant un an) et de l’ARCE (maintien des allocations Pôle Emploi), dispositif intelligent mis en place par Monsieur Sarkozy lorsqu’il était en place à Bercy en 2004.

Par la suite et dans le cadre d’une procédure contentieuse (prud’hommes) le contrat de franchise est requalifié, comme cela arrive parfois dans le monde de la franchise, en contrat de travail.

Dans ce cadre et à l’issue de ce contentieux qui s’achève en Cassation en 2012, le franchiseur est condamné à verser en franchisé diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de ce contrat de travail.

Seulement voilà : le créateur, franchisé, avait bénéficié de l’ARCE et, de facto, à l’issue du jugement prud’hommale qui lui est favorable, a bénéficié à la fois de l’ARCE et d’une rémunération salariée.

Pôle Emploi, prenant acte de la requalification du contrat de franchise en contrat de travail, remet en cause le versement de l’ARCE.
Sans entrer dans les délais de la procédure judiciaire qui a donc abouti en mai dernier, relevons que sur le fond le franchisé ou ex-franchisé arguait du caractère autonome de sa société, le contrat de franchise n’ayant pas d’influence sur son activité.

Sa démonstration ne convaint nullement les Juges et la Cour d’Appel de Rennes de conclure que « la relation entre le franchiseur et le franchisé ayant été requalifiée en contrat de travail, c’est à juste titre que Pôle Emploi demande la restitution de l’ARCE, les conditions pour en bénéficier n’étant pas remplies ».

Au cas d’espèces l’ex-franchisé a dû reverser 63 000€ à Pôle Emploi.

Source : CA Rennes 03/05/2019.