Franchise : utilisation des signes distinctifs après la sortie du réseau

Franchise : utilisation des signes distinctifs après la sortie du réseau

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Après la sortie du réseau, continuer à utiliser les signes distinctifs de la marque constitue un délit de contrefaçon, susceptible de dommages et intérêts.

La marque, l'enseigne, le logo, les couleurs, ... bref les signes distinctifs sont un des piliers de l'appartenance à un réseau de franchise ou de distribution. C'est même un des intérêts premiers, car de tels signes distinctifs apportent de manière immédiate une notoriété et une reconnaissance que le commerçant isolé aurait mis beaucoup de temps à atteindre.

Dans ce dossier un ex-adhérent d'un réseau coopératif intervenant dans le secteur de la vente et de l'installation de stores avait poursuivi l'usage de la marque après sa sortie du réseau.

Attaqué en contrefaçon par la coopérative, il est condamné pour délit de contrefaçon en vertu de l'article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et est condamné à réparer le préjudice subit par le réseau, peu important aux yeux des Juges les difficultés matérielles évoquées par l'ex-adhérent pour enlever la marque de la façade de l'immeuble ou du flocage du véhicule.

Sources : CA Douai, 08 avril 2015, RG 14/02671 et article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle.