Franchise : validité d'une clause de non-concurrence

Franchise : validité d'une clause de non-concurrence

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Cet arrêt, qui s'applique au domaine du commerce organisé, et plus précisément à celui du secteur coopératif, est dans la droite ligne de la jurisprudence en matière de clause de non-concurrence. Dès lors qu'elle est limitée et proportionnée, une clause de non-concurrence est valable !

Une coopérative est créée entre entreprises du secteur du transport. Son activité comprend notamment ‎le développement de l'activité de ses adhérents, la conquête de nouveaux clients et la prise de commandes et de marchés nouveaux.

‎Les statuts de la coopérative incluent une clause de non-concurrence qui prohibe pour les anciens coopérateurs la possibilité pendant une durée de trois années de travailler avec les clients de la coopérative sur la région administrative de son siège social.

Contestée judiciairement par d'anciens membres ‎de la coopérative, cette clause est jugée valable par la Cour de Cassation.

En effet elle est limitée dans le temps et dans l'espace d'une part.

D'autre part elle est proportionnée aux intérêts légitimes en place‎. Plus particulièrement elle a pour objectif de préserver la clientèle développée par la société coopérative, en évitant que les anciens coopérateurs n'en tirent les bénéfices sans pour autant supporter les charges, dont les coûts de développement commercial.

Proportionnée et limitée, la clause de non-concurrence incorporée dans les statuts de la coopérative est ‎parfaitement valable. Le statut coopératif n'a ici aucune incidence particulière.

Source : arrêt de Cassation Commerciale du 04 novembre 2014, N°13-23.569.