Franchise : violation des clauses contractuelles dans le domaine de la GMS

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Un professionnel aguerri peut être co-condamné à des dommages et intérêts pour violation de clauses contractuelles.

On l’oublie parfois mais le GMS est le principal fournisseur de jurisprudence en matière de franchise. Ici cette affaire opposé le groupe Casino, via son enseigne SPAR, ou groupe CARREFOUR.

Une franchisée contracte avec le groupe Casino pour l’exploitation d’une supérette à l’enseigne SPAR. Elle résilie son contrat arguant de son inexécution par Casino, et cède ses titres à Carrefour, au mépris et du caractère intuitu personnae du contrat et du pacte de préférence intégré dans le contrat de franchise.

La Cour de Cassation, aux vues de ces éléments, juge que la franchisée avait une obligation d’information préalable auprès de son enseigne avant tout projet de cession.

De même le groupe Carrefour, professionnel aguerri de la grande distribution, était pour sa part conscient des enjeux et a participé en toute lucidité à la violation des obligations contractuelles de la franchisée et la Cour de Cassation de forme droit aux demandes du groupe Casino en termes de dommages et intérêts, et notamment condamne le Groupe Carrefour à 60 000€ de préjudice pour violation du contrat de franchise et d’attente à l’image de l’enseigne SPAR.

Source : Cassation Commerciale 13/01/2021 – 19-17-051