Gaec : une nouvelle procédure d'agrément

Gaec : une nouvelle procédure d'agrément

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Changement de procédure administrative mis en œuvre dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Dans ce cadre une nouvelle procédure d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) vient d'être mise en place via le décret d'application cité en référence.

Désormais (à compter du 1er mars 2015), la demande d'agrément ‎doit être présentée au Préfet du département où le Gaec a son siège (C. rur. art. R 323-8 modifié) et non plus au Comité départemental ou régional d'agrément compétent comme antérieurement, cet organisme étant purement et simplement supprimé.

S‎‎ource : décret 2015-215 du 25 février 2015 : JO du 27 février p. 3775.