GMS, distribution : dépôt des comptes annuels auprès du greffe

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Les entreprises du secteur de la distribution pourront être contraintes de déposer leurs comptes sous peine d’astreinte.

La loi Egalim d’octobre dernier, loi qui porte sur les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire, vient en fait renforcer une obligation déjà existante :

  • désormais le président du Tribunal de Commerce pourra de sa propre initiative déclencher une injonction de déposer les comptes ;
  • l’injonction spécifique de déposer les comptes qui concernait jusqu'à présent les entreprises du secteur agroalimentaire [code rural article L682-1] est étendue aux entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution….

Le montant maximal de l’astreinte que le Président du Tribunal de Commerce pourra fixer dans son injonction reste plafonnée à 2% du CA moyen journalier HT.

Nota : ce nouveau texte, incorporé dans le code de Commerce des articles L232-21 et L232-23, s’ajoute aux obligations « de droit commun » incombant à toutes les sociétés commerciales.

Source : Loi 2018 -138 du 30/10/2018, entrée en vigueur le 02/11/2018.