GMS : l'aide alimentaire encouragée

GMS : l'aide alimentaire encouragée

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Le texte impose d'utiliser les invendus propres à la consommation humaine.

Attention, les décrets d'application ne sont pas à ce jour parus.

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, ce nouveau texte impose le don à des associations à but caritatif des invendus ou, à défaut, leur transformation.

Notamment, après entrée en vigueur des décrets bien sûr, les distributeurs du secteur alimentaire se verront dans l'interdiction de conclure des conventions par lesquelles les produits alimentaire invendus de marque dite distributeur ne pourrait être donnés à une association caritative.

Du même les commerces de détail alimentaires, de plus de 400 m², devront conclure des conventions avec des associations caritatives afin de préciser les modalités de donation. Ces conventions devraient être signées au plus tard pour le 12 janvier 2017 ou au plus tard une année après l'ouverture de commerce ou la date à laquelle il a déposé la taille de 400 m² de surface de vente.

Sources : loi 2016-138 du 11.02.2016 et code de l'environnement, article L 541-15-4°.