GMS : périmètre des recherches de reclassement du salarié, le réseau de franchise est susceptible d’être concerné
Le périmètre des recherches de reclassement auxquelles l’employeur est tenu en cas de projet de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude du salarié ne se cantonne pas à l’entreprise : il vise également les autres sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise, mais aussi par exemple le réseau de distribution, de franchisés, lorsqu’une permutation de personnel est possible entre les différentes sociétés et quand bien même l’entreprise concernée serait juridiquement indépendante des autres entreprises du réseau.
A nouveau, la Cour de cassation se positionne sur les recherches de reclassement du salarié au sein d’un réseau, cette fois-ci le réseau de grande distribution E.Leclerc.
Une salariée déclarée inapte par le médecin du travail avait saisi les juridictions en contestation de son licenciement. Elle estimait en effet que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de recherches de reclassement en s’abstenant de mener celles-ci dans les autres magasins de l’enseigne E.Leclerc.
Les Juges du fond ayant condamné l’employeur, ce dernier a saisi la Cour de cassation en précisant que le magasin ne possédait pas de lien capitalistique ou financier avec les autres sociétés exploitant leurs activités sous l’enseigne E.Leclerc. En vain : la Cour de cassation ne suit pas l’argumentation de l’employeur et relève que celui-ci exploitait un magasin sous l’enseigne E.Leclerc et qu’il ne démontrait pas l’impossibilité d’assurer une permutation de personnel avec d’autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques.
Les Juges se sont déjà prononcés, à plusieurs reprises, dans le même sens, notamment concernant l’enseigne Casino (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-18.679), Intermarché (Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-22.079), La Compagnie des Petits (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-22.944), Quick (CA Rouen, 3 décembre 2013, RG 13/01279), Mac Donald’s (CA Toulouse, 9 octobre 2015, RG : 13/05919) etc.
Lorsqu’il existe des possibilités de permutation de personnel entre les différentes sociétés, l’employeur doit solliciter par écrit ces entreprises en apportant les informations relatives au salarié nécessaires aux recherches de reclassement (ancienneté, niveau, compétences, qualifications etc.) et attendre leurs réponses avant de procéder au licenciement du salarié. A défaut, ce dernier est en droit d’obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de recherches de reclassement.
Source : Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-13.849.