GMS & pharmacie : campagne de publicité et notion de dénigrement

GMS & pharmacie : campagne de publicité et notion de dénigrement

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Appeler à la remise en cause du monopole des pharmaciens sur les médicaments non-remboursés ne constitue pas en soi une action en dénigrement car ne visant pas à ternir la réputation des pharmaciens.

Nouvel épisode dans la guerre que se livrent grande distribution et pharmaciens.

Ici un hypermarché, avec un slogan modéré  ["En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple."] et des termes courtois, avait appelé à la fin du monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés. A aucun moment il ne s'est livré à des propos malveillants, à des critiques ou à des remises en cause des compétences professionnelles de ces derniers. Tout jugement de valeur était par ailleurs écarté de sa publicité, son propos étant d'agir, conformément à une stratégie commerciale de longue date, en vue d'apporter aux consommateurs un meilleur pouvoir d'achat.

Le dénigrement constitue une action de concurrence déloyale, en jetant le discrédit sur les personnes ciblées via la diffusion d'informations malveillantes sur les services, compétences, capacités,... du dit concurrent. Rien de tout cela dans cette affaire, estiment les jugent qui relèvent que la campagne publicitaire ne portait pas atteinte à la réputation des pharmaciens mais constituait plutôt une critique de la réglementation actuelle.

Source : cassation commerciale 21-6-2016 n°14-22.715.