GMS - Tascom : application de la taxe sur les surfaces commerciales cédées ou en cessation

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Certaines surfaces commerciales ayant été cédées ou faisant l'objet d'une cessation en cours d'année n'étant pas redevable à la taxe, le législateur instaure un nouveau fait générateur.

La règle de base est la suivante : la taxe est due par l'exploitant de l'établissement si l'établissement existe au 1er janvier. Cette règle conduit donc en cas de cession ou de cessation intervenant en cours d'année, à ne pas imposer la période d'exploitation comprise entre le 1er janvier de l'année de l'évènement et la date de celui-ci.

Désormais, la loi de finances rectificative pour 2015 introduit un nouveau fait générateur constitué par la cessation d'exploitation en cours d'année d'un établissement de commerce de détail redevable de ladite taxe.

L'exploitation cessant son activité en cours d'année sera donc redevable de la taxe au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation, soit du 01/01 de l'année de cessation au jour de la cessation.

Concernant les modalités de calcul, le chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant cédant ou cessant son activité est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.

La Tascom sera due par l'exploitant qui cède ou cesse son exploitation, qui devra la déclarer et la payer avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'exploitation.