Hôtellerie, CHR : notion de déséquilibre significatif et absence de réciprocité

Hôtellerie, CHR : notion de déséquilibre significatif et absence de réciprocité

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le déséquilibre significatif peut se caractériser de plusieurs manières, notamment par une maitrise de fait des conditions tarifaires par le distributeur, sans contrepartie.

Cet arrêt concerne les fameux sites de réservation en ligne qui, bien que ne supportant aucun des risques liés à la commercialisation de nuitées d'hôtels, imposaient aux hôteliers leurs prix par une clause prévoyant, de manière automatique, que les meilleures conditions tarifaires leurs seraient appliquées.

Il y a bien déséquilibre significatif au sens où cet alignement des conditions tarifaires par le fournisseur (l'hôtelier) au bénéfice de la centrale de réservations sur celles qu'il pourrait être amené à consentir à d'autres canaux de distribution est faite automatiquement et sans aucune contrepartie.

A noter que depuis la loi MACRON a résolu cette question puisque dans le Code du tourisme figurent maintenant les articles L 311-5-1 et L 311-5-4 qui disposent que "l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite" et que cette règle s'applique "quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France".

Source : Tribunal de Commerce Paris le 7 mai 2015.