Insolite : le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant

Insolite : le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant

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Le parage équin, consistant un acte de médecine, ne peut pas être réalisé que par une personne qualifiée, soit un vétérinaire, soit un maréchal-ferrant.

Dans ce dossier plutôt atypique, l'Union Française avait porté plainte contre une personne exerçant le métier de pareur équin, sans pour autant être titulaire du diplôme de maréchal-ferrant, pour exercice illégal du métier de maréchal-ferrant.

Sans entrer dans les détails, notons que les deux articles sus-cités du Code Rural réservent les actes de médecine animale aux vétérinaires et, pour les équidés, aux maréchaux-ferrants. Y compris pour ce qui concerne l'article L 243-3 le parage des sabots d'un cheval.

Dès lors et de par la combinaison de ces deux articles et de la loi n°96/603 du 5 juillet 1996 (article 16) qui dispose que l'activité de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, aux Juges de conclure à l'exercice illégal de la profession par le prévenu.

Sources : arrêt cassation commerciale du 15.12.2015, n°14-85.161, article L 243-1 du Code Rural et article L 243-3 du Code Rural.