Instauration d'un crédit d'impôt spécifique pour les exploitations agricoles certifiées à haute valeur environnementale
Parmi les nombreuses mesures de la LDF 2021, figure pour les entreprises agricoles qui mettent en œuvre une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE) , lequel devra être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022, un crédit d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, fixé forfaitairement à 2 500 €, le montant cumulé de ce crédit d'impôt, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et des aides publiques accordées en vue de l'obtention de la certification d'exploitation HVE, ne pouvant au total excéder 5 000 €.
Ce bénéfice dudit crédit d'impôt reste subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Le crédit d'impôt HVE sera imputé sur l'impôt dû au titre de l'année 2021, ou de l'année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année.
Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 151.