Interdiction de fumer dans les CHRD

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Depuis 7 ans maintenant il est interdit de fumer dans les CHR !

Rappel du principe

Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L 3511-7 du Code de la Santé Publique) et dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (art R 3511-1 du Code de la Santé Publique).

L’interdiction de fumer est donc générale, mais il existe trois exceptions pour les CHRD :

  1. Dans les locaux fumeurs.
  2. Sur les terrasses ouvertes.
  3. Et dans les chambres d’hôtels.

Exceptions à l'interdiction générale de fumer dans les CHRD

Mise en place d’un local fumeur :

Attention : la simple apposition d’un panneau « local fumeur » est bien loin de suffire.

La mise en place d’un local fumeur suppose :

  • Le respect de normes techniques strictes :
    • Salle close.
    • Equipement d’une porte automatique.
    • Extraction de l’air, vers l’extérieur, par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume du lieu, et ce par heure.
    • Superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement sans jamais dépasser 35 m².

Les terrasses ouvertes

Par terrasse ouverte, il convient d’entendre une terrasse non couverte ou couverte mais avec une façade ouverte.
Interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait.

Les chambres d’hôtels

Dans la mesure où une chambre d’hôtel (art. L 3511-1 du Code de la Santé Publique) peut s’assimiler à un substitut de domicile il reste possible d’y fumer, sauf si l’exploitant l’a déclaré non-fumeur.

Les obligations en matière d'affichage

L’affiche réglementaire (exemple ci-joint) doit être affichée à l’entrée de tous les établissements, quand bien même l’interdiction de fumer est devenue générale.

Vous pouvez télécharger cette affiche sur le site gouvernemental : www.tabac.gouv.fr

Sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer

  • Pour le fumeur : une amende de 68 Euros.
  • Pour l’exploitant : une amende de 135 Euros.