Interdit de gérer une société mais pas de présider une association

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On peut être interdit de gestion et rester Président d'une association.

Affligé d’une interdiction de gérer dans le cadre d’une liquidation judiciaire, suite à de très fortes négligences en matière de déclaration de cessation des paiements, un ancien gérant de SARL peut néanmoins être autorisé à poursuivre son activité bénévole de président d'un club de tennis.

Voici en quelques mots le résumé d’une situation assez compliquée : le gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire avait été condamné à deux ans d'interdiction de gérer aux motifs notamment qu’'il avait tardé à déclarer la cessation des paiements, n'avait que partiellement remis la comptabilité au mandataire, .... . De surcroit le tribunal avait aussi relevé qu'il avait des « antécédents », sans que nous en sachions plus sur leur nature précise.

Mais le tribunal relève dans le même temps que le montant de l'insuffisance d'actif (deux millions d'Euros) n'était pas très élevé par rapport au chiffre d'affaires (trois millions et demi d'Euros) et a retenu les explications du gérant qui pensait pouvoir sauver l’entreprise en maintenant l’emploi alors qu'un contrôle fiscal ayant fait apparaître des erreurs de déclaration avait été fatal à son entreprise.

Dès lors, pour la Cour d'Appel de Paris, compte tenu des motifs ayant conduit au prononcé de l'interdiction de gérer, il est possible d'exclure de cette sanction l'activité bénévole de président d'un club de tennis dont l'action en faveur des personnes handicapées mentales est reconnue par la F.F.T (Fédération Française de Tennis).

Source : CA Paris 15 janvier 2015 n° 14/10494, ch. 5-9.