La procuration notariée à distance est autorisée

La procuration notariée à distance est autorisée

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Jusqu’a présent, les procurations établies devant le notaire pour la conclusion d’un acte notarié authentique devaient être signées en présence des parties à l’acte.

Depuis le 22 novembre dernier, compte tenu de la situation sanitaire impliquant une limitation des déplacements, les notaires sont autorisés à établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes devant lui.

Grâce à un système électronique, agrée par le Conseil supérieur du notariat, le notaire collecte les informations nécessaires à l’établissement de l’acte et recueillie le consentement des parties non présentes ainsi que, de façon simultanée, leur signature électronique.

Selon le ministère de la Justice, cette procuration à distance pourrait être étendue, à l’avenir, à l’ensemble des actes notariés.

Source : Décret n° 2020 – 1422 du 20 novembre 2020 JO du 21