Les dispositifs COVID-19 sur les charges sociales des entreprises en difficulté
Pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises particulièrement impactées par la crise actuelle et consécutive à la crise sanitaire Covid 19, l’article 65 de la 3ème Loi de finances rectificative du 30/07/2020 renforce le soutien pour ces entreprises avec un nouveau dispositif d’exonération de charges et d’aide au paiement des cotisations sociales.
3 volets s'articulent dans ce dispositif :
- Exonération des cotisations patronales temporaire de 4 ou 3 mois selon les secteurs et effectifs de l’entreprise
- Aide au paiement des cotisations sociales
- Plan d'apurement et remise de dettes
Retrouvez ces dispositifs en détail dans la circulaire d'information accessible ci-dessous.
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