14.04.2021
#Professions libérales

Loueurs de meublés : quelles sont les critères d’affiliation au régime social des indépendants

Ceci dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 € par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :

  • Ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (sauf option contraire de leur part lors de l’affiliation pour relever du régime général des salariés) ;
  • Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Le nombre de LMNP assujettie à l’URSSAF des indépendants devrait donc resté limitée.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020