Pharmacie : comportement abusif d’un associé de SNC

Pharmacie : comportement abusif d’un associé de SNC

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Le comportement abusif d’un associé à l’égard de son co-associé peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

Deux pharmaciens sont associés en SNC. Conformément aux statuts l’un des deux informe son ci-associé de son intention de céder ses parts et des démarches, dont le mandatement d’un intermédiaire spécialisé, entreprises à cet effet.

Malgré des informations, propositions d’acquéreurs, propositions de rencontre, ... transmises à plusieurs reprises au second associé, ce sur une durée de près de trois ans, celui-ci s’abstient de toute réponse et observe l’inertie la plus complète, entraînant une obstruction la plus complète à ce desiderata de cession.

Devant les Juges et sur ce motif d’abus d’abstention, le premier associé obtient la condamnation de son co-associé et obtient 80000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que 150000€ de dommages et intérêts pour réparation de la perte de revenus issue de l’impossibilité de se retirer de la société.

Un comportement abusif, sanctionnable juridiquement, peut donc être constitué par une complète absence de réponses aux demandes reçues.

Source : cassation commerciale du 06/02/2019.