Pharmacie, de nouvelles exonérations de tva sur la partie soin

Pharmacie, de nouvelles exonérations de tva sur la partie soin

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Une extension de l’exonération de TVA dont bénéficie les pharmaciens pour les soins qu’ils dispensent.

L'article 31 de Loi de Finances pour 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) qui prévoit une exonération de TVA pour les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens. Il vient donc compléter l'actuel article 261-4-1 du CGI qui exonère de TVA, sans possibilité d'option, les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que par un certain nombre de praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne bénéficiait jusqu'à présent pas aux pharmaciens.

Or, ceux-ci sont de plus en plus concernés notamment pour les actes de vaccination qui ont été ajoutés dans leurs missions.

L'exonération de TVA s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2019 (afin d'inclure la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière).

Source : article 31 LDF 2020 et article 261-4 du CGI.