Prélèvement à la source : Gérald Darmanin adapte la réforme aux besoins des particuliers employeurs et de leurs salariés
Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse du Ministère de l’économie qui traite d’un nouveau cas particulier dans le cadre de la mise en place du PAS : les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le cadre du dispositif CESU.
Et en clair c’est un report de la mesure qu’annonce Monsieur Darmanin. Au passage nous relèverons le trait d’humour du Ministre du budget qui parle ici de simplification !
A l’occasion du comité de pilotage du prélèvement à la source qui s’est tenu aujourd’hui jeudi 5 juillet à Béthune, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploiement des dispositifs «tout en un», aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs.
En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :
- L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser.
- Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser.
- Les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels
Si le salarié du particulier employeur est imposable, ce qui est le cas de seulement 25% d’entre eux, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :
- La possibilité pour le salarié d’estimer le montant théorique du prélèvement à la source grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
- Pour le salarié qui souhaite régler ces sommes sans attendre 2020, il y a la possibilité de verser un acompte libre via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source».
- Le salarié qui souhaite attendre le solde de son impôt en 2020 ne paiera aucun impôt en 2019 sur son salaire d'employé à domicile rémunéré via le CESU-PAJE ou une entreprise ou association mandataire et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition de septembre à décembre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 euros.
« Cette décision est une mesure de simplification. Elle va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source. J'écrirai personnellement aux salariés concernés pour leur expliquer les modalités de paiement de leur impôt 2019 », a expliqué Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics.