Délai de prescription des actions contre l'assurance

Recours contre l'assureur : la prescription est de deux ans

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Un rappel important sur la prescription pour qui veut intenter une action de la garantie de la perte d'exploitation des contrats d'assurance à l'occasion de la crise sanitaire.

Les premières décisions judiciaires ont été rendues par les Tribunaux sur l'application de la garantie de la perte d'exploitation des contrats d'assurance à l'occasion de la crise sanitaire.

Les décisions semblent majoritairement favorables aux entreprises avec la prise en charge, après calcul, de la perte d'exploitation.

Il est donc important, pour les personnes concernées et ayant souscrit une telle garantie dans leur contrat, de prendre date en intentant une action judiciaire.

En effet, alors que la crise sanitaire tend à s'estomper, rappelons que le fait générateur des pertes d'exploitation est survenu à la mi-mars 2020 avec notamment la fermeture des établissements dans le secteur CHR.

Nous vous rappelons ci-dessous le texte du Code des assurances sur la prescription en la matière :

L’article L114-1 du Code des assurances stipule : "toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance"

Vous l'aurez compris, passé mi-mars 2022, les intéressés ne pourront plus prétendre à une telle action.

Cette possibilité, rappelons-le, n'est possible que pour les personnes ayant souscrit une garantie perte d'exploitation dans leur contrat.