Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?

Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?

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A la différence du fonctionnement d’une SCM, dans une SCP les associés font plus que mettre en commun des moyens mais aussi une clientèle.

Dès lors, lorsqu’un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées. Toutefois, les associés peuvent valablement conclure une convention ou un règlement intérieur qui déroge à ce principe. C’est même notre conseil (d’établir un règlement intérieur ou un pacte d’associés).

C'est ce que les Juges ont réaffirmé dans l'affaire récente suivante. 

Les associés d'une SCP d'avocats avaient convenu entre eux que les bénéfices seraient répartis en fonction de l'activité effective de chacun d'eux dans la société et non en fonction de leur participation au capital.

L’un des Avocats, qui s’était retiré de la société, avait néanmoins réclamé une part des bénéfices réalisés par cette dernière entre la date de son départ et celle à laquelle ses parts lui avaient été remboursées. En effet, il estimait que le système de répartition des bénéfices prévu par les associés n’est pas valable car contraire au principe énoncé ci-dessus. A tort selon les Juges, qui ne lui ont donc pas donné gain de cause.

Source : Cassation civile 1ère, 8 JANVIER 2020, N°17 – 13863.