SCP : chaque associé doit payer ses cotisations

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Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s'acquitter de cotisations calculées sur la base de leur revenu professionnel.

Des cotisations dont ils sont redevables personnellement même s'ils exercent leur activité au sein d'une société civile professionnelle (SCP), comme viennent de le préciser les Juges de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, l'Urssaf avait demandé à une avocate, associée-gérante d'une SCP, de régler ses cotisations. Elle s'y était opposée estimant que la SCP était codébitrice, avec ses associés, des cotisations sociales. Elle invoquait d'ailleurs le fait que les cotisations des membres de la SCP faisaient l'objet de déclarations et de paiement par la société elle-même.

La Cour de cassation n'a pas retenu cette argumentation, En effet, selon elle, l'avocat qui exerce au sein d'une SCP et qui, à ce titre, relève régime de protection sociale des travailleurs non-salariés est seul redevable des cotisations sociales relatives à cette activité.

Source : Cassation commerciale du 21 novembre 2018, n°17-18306.