10.12.2020
#Social

Stock de congés payés dans les secteurs les plus touchés

Pour rappel, le code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. R. 5122-11). Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, etc.) vont donc faire face à des problématiques organisationnelles et financières liées aux stocks de congés payés accumulés.

Le but de l'action gouvernementale : faire prendre en charge au titre de l’activité partielle 10 jours de congés payés (2 semaines) posés entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021.

Les critères pour bénéficier de la prise en charge des congés payés

  • interruption totale ou partielle de l’activité liée à des mesures de fermeture administrative pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • baisse du chiffre d’affaires d’au moins 90% pendant les périodes 2020 d’état d’urgence sanitaire.

Premières pistes sur le dispositif

L’aide serait limitée à 10 jours de congés payés (deux semaines), qui devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.