Tabac : institution d’une aide à la transformation des débits de tabac

Tabac : institution d’une aide à la transformation des débits de tabac

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Publication du décret relatif à l’aide à la transformation des petits tabacs !

Nous en avions parlé en début d’année. Dans le cadre du contrat d’avenir, de la hausse significative des prix du tabac (pensons au paquet à 10€ demain !) et des négociations entre buralistes et l’Etat, un dispositif d’aide pour les plus petits a été mis en place ou plus précisément améliore le dispositif antérieur.

La nouvelle aide à la transformation des débits de tabac prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes le 02 février 2018 vient d’être concrétisée par un décret.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d’un débit de tabac

En commerce de proximité multi-services et produits. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

L’aide s’élève à 30% du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40% pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000€, audit préalable compris.

Ce dispositif s’applique du 19 octobre 2018 au 31 décembre 2021 et remplace l’aide à la transformation en pratique elle concerne les petits tabacs en milieu rural et/ou les frontaliers, notamment.

Source : D. n°2018-895, 17 oct. 2018, A. 17 oct 2018.