Tabac : loi de finances 2019, vers une interdiction du paiement en espèces des impôts et autres amendes auprès des services fiscaux
Ce n’est pour l’instant qu’un projet de loi mais l’article 63 de la loi de finances 2019 vient d’être adopté par le Sénat.
Objectif pour l’Administration Fiscale : à compter de 2022 (cf. déclarations d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre des comptes et de l’action publique) la DGFIP externaliserait complètement la collecte, auprès de prestataires extérieurs comme les buralistes ou la Poste, des impôts, taxes et autres amendes réglés en espèces. Ce faisant la diversification de l’activité des buralistes serait ainsi encouragée.
Source : projet loi de finances 2019.
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