TABAC : protocole d’accord 2018-2021. Focus sur les remises et les aides

TABAC : protocole d’accord 2018-2021. Focus sur les remises et les aides

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Dans le protocole d’accord signé le 2 février 2018 entre le gouvernement et la confédération des buralistes, certaines mesures avaient déjà été annoncées. Il est bon cependant de les rappeler.

Le complément de remise

Il est réservé aux débitants dont le montant des livraisons de tabac de l'année précédente est inférieur à 400 000 Euros. Il fait l'objet d'un versement annuel dans la limite d'un plafond fixé à 2 800 Euros.

La remise compensatoire

Elle vise à compenser une baisse des livraisons de tabac annuelles des débits implantés dans un département en difficulté ou frontalier (baisse d'au moins 5% du montant annuel des livraisons de tabac de l'ensemble des débitants du département, par rapport à l'année 2012). Elle est réservée aux débitants ayant pris leurs fonctions avant le 31 décembre 2017, dont le montant des livraisons de tabac baisse d'au moins 10% par rapport à 2012. Le taux de compensation est de 70% de la perte de remise nette, La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 Euros par débit. Le débit de tabac perd le bénéfice de la remise compensatoire en cas d'absence de livraisons de tabac pendant une période d'au moins 120 jours consécutifs. La remise compensatoire fait l'objet d'un versement annuel au mois de mars N+1. Le dernier versement de la remise compensatoire interviendra en mars 2022.

Elle est réservée aux buralistes implantés dans !es communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers prioritaires, dont les livraisons tac annuelles sont inférieures à 306 000 Euros. Le montant de la prime est passé à 2 500 Euros dans le cadre d'une enveloppe annuelle & crédits. La prime, elle, est portée à 3 000 Euros pour les buralistes bénéficiant de la remise transitoire sur une année et qui solliciteraient le bénéfice de la PDA, Elle est attribuée à un débit offrant au moins cinq services et activités, en dehors du tabac, listés par arrêté. Le dernier versement de la PDA interviendra en mars 2022.

L’aide à la sécurité

Elle assure aux buralistes la possibilité de sécuriser le point de vente tabac ainsi que la réserve des produits. La mise en place d'un système forfaitaire par catégorie de matériel permet de simplifier ses modalités d'attribution et de gestion. L'aide est plafonnée à 15 000 Euros par débit de tabac sur une période de quatre ans.

L’indemnité de fin d’activité

L’Ifac aide les buralistes des départements en difficulté ou frontaliers à cesser leur activité. Les conditions actuelles d'attribution sont maintenues pour les débitants entrés en fonction avant le 1er janvier 2002 et révisées pour les débitants ayant pris leurs fonctions depuis, Le montant de l'aide est plafonné à 80 000 Euros. L'évolution des livraisons de tabac est appréciée par rapport à une année de référence complète, qui est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant. Le montant de Mac correspond à trois fois la remise nette, sauf pour les débitants entrés en fonction avant le 1er janvier 2002. Mac est attribué dans la limite d'un contingent de 100 dossiers par an.

L’indemnité de fin d’activité « rurale »

Il s'agit de faciliter le départ des buralistes en difficulté dans les zones rurales. Pour l'obtenir, il faut être gérant d'un débit d'une commune de moins de 3 500 habitants ; être en activité lors de !a présentation de la demande; être âgé d'au moins 60 ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité; justifier d'au moins 10 ans d'activité consécutive en qualité de buraliste; le montant annuel des livraisons de  tabacs manufacturés au débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros en 2002. Le critère de baisse de chiffre d'affaires de 20% est supprimé. Le montant de l’Ifac correspond à trois fois la remise nette, plafonné à 30 000 Euros. L'indemnité est attribuée dans la limite d'un contingent de 100 dossiers par an.

Source : revue des tabacs.