11.05.2021

Taxation à 19% des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement


Selon l’article 210 F du Code général des impôts, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent des locaux professionnels sont imposées au taux réduit de 19% sur la plus-value nette réalisée à cette occasion à la condition que le cessionnaire s’engage à transformer les locaux professionnels acquis en logement, dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

Depuis la loi de finances pour 2021, ce dispositif a été prorogé de deux ans et s’applique désormais aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 inclus à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

De plus, la loi de finances pour 2021 a étendu ce dispositif à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu’elles sont ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Pour les engagements pour lesquels l’achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021, le délai de quatre ans est prolongé d’un an, prolongation pouvant le cas échéant être renouvelable une fois.

La demande de prolongation doit être adressée au SIE dont dépend le lieu de situation de l’immeuble. Lorsque le SIE dont dépend le cessionnaire ne relève pas du même périmètre géographique que le lieu de situation de l’immeuble, la demande et l’ensemble des documents communiqués à l’appui de celle-ci devront être transmis pour avis au SIE gestionnaire du cessionnaire à qui sera également communiqué la décision.

Cette demande de prolongation doit être formulée au plus tard trois mois avant l’expiration du délai initial ou, le cas échéant, du délai prorogé et doit être motivée par des circonstances particulières rendant impossible l’achèvement des travaux dans ce délai et accompagnée de toutes les pièces justifiant de cette situation. La demande précisera également l’objet de l’engagement initial, la nature des travaux restant à achever et le délai sollicité pour les réaliser.

La demande peut être acceptée ou refusée par l’administration en fonction des éléments apportés par le contribuable.

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, le non-respect de l’engagement de transformation ou de construction emporte pour le cessionnaire l’application d’une amende égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant. L’amende est due au titre de l’exercice au cours duquel expire le délai de quatre ans ou, le cas échéant, à l’expiration du délai prolongé.

Source : Actualités BOFIP du 31 mars 2021