Tourisme, locations de bateaux pour voyages d'agrément : modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
La diffusion des nouvelles technologies au sens large a des impacts parfois insoupçonnés. Avec son pragmatisme coutumier, l’Administration Fiscale en tire les enseignements en matière de location d’embarcations de tourisme.
Désormais la location de bateau pour voyage d'agrément est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition en France, en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires.
A compter du 1er novembre 2020 et pour intégrer les avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires (GPS), l’Administration vient de supprimer la possibilité, qu’elle donnait jusqu’à présent par tolérance, d'appliquer une réfaction forfaitaire de 50% pour la détermination de la part des loyers imposables en France.
Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, 6 nov. 2020, § 40 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 6 nov. 2020, § 30 et 40.