Tourisme : pas de taux de TVA réduit pour les sauts en parachute en tandem

Tourisme : pas de taux de TVA réduit pour les sauts en parachute en tandem

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Les sauts de parachutes ne sont pas assimilés à des activités de transport pour la TVA.

Une entreprise qui exerce une activité consistant à proposer des sauts en parachute en tandem ne peut bénéficier du taux réduit de TVA propre au transport de voyageurs (taxis, remontées mécaniques, routes, rails, voies aériennes et fluviales...).

En effet, une telle prestation, qui s'effectue au moyen de deux aéronefs, l'avion et le parachute, et ne saurait être scindée en plusieurs opérations distinctes, peut-être regardée comme une prestation de transport mais n'assure pas le transport de voyageurs, dès lors qu'elle n'a pas pour objet le déplacement du client d'un lieu à un autre.

Source : Cf. Arrêt de La CAA de Lyon, 06-08-2020, n°18LY02921.