TVA et places de cinéma non utilisées
Solution logique à notre sens.
Les exploitants de salle de cinéma peuvent être amenés à conserver le prix de places vendues, en carnet ou par des systèmes de carte, alors que la prestation n'est pas consommée : ces entrées demeurent non utilisées.
S'alignant en cela sur une décision relativement récente de la CJUE (arrêt CJUE du 29.12.2015), en matière de régime de TVA pour les billets d'avion émis et non utilisés, le Conseil d'Etat juge ici que ces sommes doivent être soumises à TVA, ce dès leur encaissement.
En effet, selon la haute juridiction, elles constituent la contrepartie d'une prestation de service, à savoir le droit de voir un film dans une salle de cinéma. En vendant le billet l'exploitant de la salle ne peut ensuite refuser l'accès à la salle de visionnage, le client a droit à la prestation, peu important selon le juges qu'il l'utilise ou non !
Source : Conseil d'Etat du 15 avril 2016, n°3730591.