Vers une simplification du régime des associations et des fondations

Vers une simplification du régime des associations et des fondations

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Mesure technique qui vient simplifier le fonctionnement de ce pan important de notre économie.

Avec un certain délai et en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS (Economie Sociale et Solidaire), une ordonnance simplifiant le régime des associations et des fondations vient d'être publiée.

Désormais se trouvent simplifiées, à compter de cette date, les procédures concernant notamment :

  • la création et la transformation d'association et de fondation ;
  • les demandes de subventions, avec la mise en place d'un formulaire unique de demande de subvention ;
  • le compte d'emploi des ressources et la déclaration d'appel public à la générosité ;
  • les demandes d'agréments des associations et fédérations sportives ;
  • les obligations comptables des associations cultuelles.

Source : Ord. n° 2015-904, 23 juill. 2015.