ZFU et médecins membres de « SOS Médecins »

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Pour bénéficier de l’exonération sur le bénéfice pour implantation en « Zone Franche Urbaine », un médecin faisant partie d’une Société Civile de Moyens de type « SOS médecins », doit s’assurer que l’intégralité de la partie administrative de l’activité du cabinet soit réalisée dans les locaux de la Société Civile de Moyens située en ZFU.

Le centre de régulation des appels doit être tenu par un ou plusieurs agents salariés de la Société Civile de Moyens. Si le centre de régulation des appels est confié à des sous-traitants implantés hors zone, le médecin ne peut alors pas bénéficier de l’exonération sur le bénéfice pour implantation en « Zone Franche Urbaine ».

Source : Rép. David : AN 18-12-2018 n°10476.