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Apporter aux entreprises innovantes une vision à 360°

Développer une activité innovante impacte une entreprise bien au delà de ses aspects métiers. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, entre autres, sont tout autant de thèmes qu'il convient de bien appréhender pour bénéficier des meilleurs effets de levier de l'innovation.

Nous vous accompagnons

Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.

RSI : quand commence l'obligation de cotiser ? Publié le 21.08.2014 La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, confirme les décisions antérieures et reprécise la notion de date de démarrage de l'activité comme fait générateur de l'obligation de cotisation.
Artisans et commerçants : harmonisation des taux de cotisation invalité - décés Publié le 21.08.2014 Pour les cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015, les taux seront unifiés. Précisions.
Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l'entretien préalable Publié le 21.08.2014 Confirmation jurisprudentielle sur un manquement qui ne remet pas en cause l'ensemble de la procédure.
Franchise : un contrat de commission affiliation requalifié en contrat de travail Publié le 22.07.2014 Quand des modalités contractuelles trop contraignantes pour l'affilié instaurent un véritable lien de subordination.
CHR : la taxe de séjour n'augmentera pas Publié le 22.07.2014 Un amendement, initialement voté par les députés le 25 juin dernier, ‎prévoyait la hausse de la taxe de séjour (jusqu'à fois cinq) dans le cadre de la loi de finance rectificative 2014, taxe acquittée par les clients d'hôtels et de campings. Revirement.
CHR : Label "fait maison" : une entrée en vigueur dans le flou Publié le 22.07.2014 Le label "fait maison", au lancement légèrement retardé, ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels, tant les termes de la réglementation peuvent prêter à confusion voire interprétation.
Jardineries-animaleries : tascom 2015 Publié le 22.07.2014 Une extension du périmètre des bénéficiaires de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Association : l'absence de présentation de comptes annuels certifiés peut justifier la restitution d'une subvention perçue Publié le 22.07.2014
Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Publié le 22.07.2014
ERP et accessibilités pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue Publié le 22.07.2014

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