loi de finance

  • Report d’un an de certaines obligations déclaratives en matière de CIR
    Publié le 27.06.2019
    Actualité
    Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de l’obligation de décrire sur un état annexe à la déclaration de crédit d'impôt les travaux de recherche en cours (formulaire 2069-A-1-SD) (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 151).
  • Publié le 15.05.2019
    Actualité
    S’agissant des véhicules entrant dans le champ d’application de la TVS, l’Administration Fiscale avait précisé que, pour relever de la catégorie des véhicules « N1 » à usage multiples, le transport des voyageurs et des marchandises devait être réalisé dans un compartiment unique.
  • Nouveautés pour les revenus fonciers et les investissements locatifs aidés
    Publié le 15.05.2019
    Actualité
    Nouveautés et précisions relatives aux revenus fonciers et aux investissements locatifs aidés Pinel et Scellier introduites par la loi ELAN, la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances pour 2019, les réponses ministérielles ou encore la jurisprudence.
  • BNC : exonération des cabinets secondaires de médecins et auxiliaires médicaux
    Publié le 21.03.2019
    Actualité
    Les communes et intercommunalités peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pendant une durée de deux à cinq, les médecins et les auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
  • Plafonds de ressources pour bénéficier du CITE
    Publié le 21.03.2019
    Actualité
    La loi de finances pour 2019 (article 182) a étendu à de nouvelles dépenses le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
  • Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes
    Publié le 22.02.2019
    Actualité
    Les sociétés qui relèvent du régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation et EURL notamment), ainsi que les EIRL, peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.
  • CICE : en 2019 il sera remplacé par une réduction de cotisations patronales
    Publié le 06.03.2018
    Actualité
    En 2019 le crédit d’impôt CICE se transformera en réduction de charges sociales pour les employeurs.
  • Tarifs 2018 de la TGAP
    Publié le 24.01.2018
    Actualité
    Revalorisation de 02.% de la TGAP pour 2018 !
  • Augmentation de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage…aperçu de quelques nouveautés 2018 en matière de paie
    Publié le 24.01.2018
    Actualité
    La nouvelle année marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures touchant le domaine de la paie. Rapide aperçu des principales mesures effectives au 1er janvier 2018.
  • Auto- entrepreneurs : nouveaux seuils 2018 !
    Publié le 24.01.2018
    Actualité
    Les seuils des régimes micro sont doublés mais est-ce une bonne chose ?