loi du travail

  • Quelques précisions en matière d’astreinte
    Publié le 25.10.2018
    Actualité
    La loi Travail de 2016 a modifié les règles en matière d’astreinte. Il n’est désormais plus nécessaire que le salarié soit dans l’obligation de rester à son domicile ou à proximité pour que l’astreinte soit reconnue. La Cour de cassation applique cette définition à des faits antérieurs à la loi Travail dans un arrêt du 12 juillet 2018.