mandataires sociaux

  • Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs
    Publié le 05.03.2020
    Actualité
    En application de la loi « Pacte », les règles de décompte d’effectif en matière de sécurité sociale ont été modifiées, notamment concernant la prise en compte des mandataires sociaux dans les seuils d’effectifs.
  • Taxe sur les salaires et mandataires sociaux
    Publié le 21.01.2015
    Actualité
    Une position de la Cour Administrative d'appel de Nancy sur la non application de la taxe sur les salaires aux rémunérations versées aux dirigeants, position différente de l'administration ou d'autres juridictions.