2ème loi de finances rectificative pour 2020

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La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée le 25 avril 2020 (loi n°2020-473).

Cette loi permet d’adopter de nouvelles mesures fiscales, tant pour les particuliers que pour les entreprises, afin de tirer les conséquences du contexte actuel lié au COVID-19.

Ont notamment été prévus :

  • une exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de cotisations patronales des heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire dans la limite de 7 500 € par an (contre 5 000 € actuellement) ;
  • un relèvement du plafond de déduction des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (1 000 € contre 552 € actuellement).

Il est prévu la neutralité fiscale des subventions versées par le fonds de solidarité destiné à verser des aides aux petites entreprises en difficulté.

Ces aides seront exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. Seront concernées toutes les entreprises éligibles aux aides, peu importe leur forme juridique ou leur activité.

De plus, ces aides ne seront pas retenues pour l’appréciation des limites relative à certains régimes : 

  • régimes micro-BIC, micro-BA, simplifié agricole et micro-BNC ;
  • régime réel simplifié d’imposition des bénéfices pour les BIC ;
  • régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes.

Ces dispositions devront être jugées conformes au droit de l’Union Européenne par la Commission européenne pour entrer en vigueur.

Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers (personnes physiques ou sociétés civiles immobilières) ne seront pas imposables sur les loyers et accessoires qu’ils renoncent à percevoir d’une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 mais pourront continuer de déduire les charges foncières correspondantes (charges de copropriété, intérêts d’emprunt). Dans le cas où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette mesure sera conditionnée à la preuve par tout moyen par le bailleur que l’entreprise locataire avait des difficultés de trésorerie.

Pour les bailleurs relevant des BIC, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles du résultat imposable sans justificatif, au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu sous réserve que l’entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur.

Pour les bailleurs relevant des BNC, les revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limitées mentionnées ci-dessus ne constitueront pas une recette imposable du bailleur qui a renoncé à les percevoir. Les charges correspondantes pourront tout de même être déduites.

S’agissant des locataires, ceux qui bénéficieront d’abandons de créances de loyers et accessoires devront constater un produit imposable. En contrepartie, leur montant viendra s’ajouter à la limite de 1 M€ prévue pour l’imputation des déficits.

Ces dispositions s’appliqueront aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Le taux réduit de TVA (5.5%) est temporairement étendu aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du COVID-19 (surblouses, charlottes, gants...) ainsi que sur les gels hydroalcooliques et tous les désinfectants corporels. Ces mesures s’appliqueront aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er ou du 24 mars 2020 et pour les autres opérations dont le fait générateur intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

La prime exceptionnelle versée en 2020 aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Ces exonérations ne se cumuleront pas avec celles prévues pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lorsqu’elle a été versée pour tenir compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie du COVID-19.

La durée de validité du timbre dématérialisé (payé par voie électronique) est portée de six à douze mois.

Source : Loi n°2020-473 du 25 avril 2020.