Abattement pour durée de détention des plus-values sur valeurs immobilières et droits sociaux

Abattement pour durée de détention des plus-values sur valeurs immobilières et droits sociaux

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Le complément de prix perçu par le cédant suite à une cession de titres est un gain imposable en sus de la plus-value initiale mais il est taxé l’année où il est reçu.

Lors de la réforme des règles d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, il a été prévu que ce complément de prix soit éligible à l’abattement pour durée de détention appliqué sur le gain réalisé lors de la cession d’origine.

En revanche, la réforme excluait du bénéfice de cet abattement les compléments de prix perçus à compter de 2013 lorsque la cession des titres avait été réalisée avant 2013 et que la plus-value initiale avait donc été soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel, sans abattement.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer aux compléments de prix afférents à des cessions antérieures à 2013 ou à des cessions n’ayant dégagé aucune plus-value si la condition de durée de détention était satisfaite à la date de cette cession.

Les contribuables pourront donc contester jusqu’au 31 décembre 2016 l’imposition en 2014 des compléments de prix perçus en 2013 et se rapportant à des cessions intervenues avant 2013 (qui n’auraient pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention).

Le Conseil Constitutionnel a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en février concernant l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report avant 2013. En effet, selon la loi, ces plus-values ne peuvent bénéficier dudit abattement. Il faudra donc attendre la décision du Conseil Constitutionnel pour savoir si cette restriction serait remise en cause.

Source : Conseil Constitutionnel, 14 Janvier 2016 (n°2015-515 QPC) ; Conseil Constitutionnel, QPC du 10 février 2016 n°394596.