ACCRE
Le dispositif ACCRE est une aide consistant en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur ou du repreneur.
Le dispositif d’exonération portera le nom : exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise.
Les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée bénéficieront de l’exonération soit à titre indépendant en tant que TNS agricoles ou non agricoles soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
La durée de l’exonération reste fixée à un an. La prolongation éventuelle de cette durée jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro fiscal reste définie par voie réglementaire.
Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositf d’exonération. Pour les créations ou les reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2019 et pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date, le décompte de la carence débutera à la date à laquelle le créateur ou le repreneur aura cessé de bénéficier de l’exonération au titre d’une activité antérieure.
Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 art.13.