Achats en détaxe : seuil abaissé à 100 €

Achats en détaxe : seuil abaissé à 100 €

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La procédure du bordereau de vente à l’exportation permet aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union Européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l’Union Européenne.

Selon l’article 24 bis de l’annexe IV du CGI, le montant de ces achats, TVA comprise, doit excéder un certain seuil.

Ce seuil a été abaissé de 175 € à 100 € à compter du 1er janvier 2021 par l’arrêté du 23 juillet 2020.

A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant des achats est supérieur ou égal à 100.01 € TTC.

Ainsi, le remboursement de la TVA peut s’effectuer :

  • soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe ;
  • soit être différé, la transaction étant alors réalisée au prix toutes taxes comprises, le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.

Source : arrêté ECOD2015083A du 23 Juillet 2020