Acomptes de CVAE et d'IS : échéances au 15 septembre 2017

Acomptes de CVAE et d'IS : échéances au 15 septembre 2017

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Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent en principe verser, le 15 septembre 2017 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.

Acompte CVAE

L’acompte du 15 septembre 2017 est dû par les entreprises dont la CVAE au titre de 2016 était supérieure à 3 000 €.

L’acompte représente 50% de la CVAE due au titre de 2017.

L’entreprise doit s’acquitter de l’acompte par télérèglement.

Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l’acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».

Pour le calcul de l’acompte, les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré déterminent leur taux de CVAE à partir de leur seul chiffre d’affaires et non pas de celui de l’ensemble des sociétés du groupe. La détermination du taux d’imposition à la CVAE à partir du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A ou 223 A bis du CGI, a été jugée contraire à la Constitution (C. constit., décision 2017-629 QPC du 19 mai 2017). Par conséquent, les sociétés membres d’un groupe doivent, sur les déclarations 1329-AC comme sur les déclarations de liquidation 1329-DEF, mentionner seulement leur propre chiffre d'affaires (ligne 01). Elles n'ont pas à servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe ».

Le cas échéant, le montant de l’acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 septembre 2017.

Acompte d’IS et de contributions assimilées

Le 15 septembre 2017 au plus tard, les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et, le cas échéant, de contribution sociale. De même, les sociétés qui ont mis en paiement des distributions du 1er juin au 31 août 2017 doivent acquitter, le 15 septembre 2017, la contribution additionnelle à l’IS de 3%.

La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est à la charge des sociétés soumises à l’IS qui acquittent un IS supérieur à 763 000 € (CGI art. 235 ter ZC). En sont exonérées les personnes morales redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € et dont le capital social, entièrement libéré, est contrôlé, directement ou indirectement, pour 75% au moins par des personnes physiques.

Le taux de la contribution est fixé à 3,3%. Ce taux est appliqué à une fraction de l’IS calculée sur les résultats imposables au taux normal (15%, 28% et 33 1/3%) et au taux réduit des plus-values à long terme (15 % ou 19%), ainsi que sur le résultat net de la concession de brevets. Le montant de l’impôt ainsi calculé est diminué d’un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

Les sociétés bénéficiaires doivent acquitter un acompte d’IS le 15 septembre. Les sociétés dont la contribution sociale calculée sur l’IS de référence n’excède pas 3 000 € sont dispensées d’acompte (CGI, ann. III art. 366 L). Il en est de même des entreprises qui ne peuvent pas déterminer un impôt de référence, c’est-à-dire les entreprises nouvelles soumises à l’IS de plein droit ou sur option ainsi que celles dont le montant de l’IS réalisé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédente est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.

Les entreprises qui ont clôturé leurs comptes entre le 20 août et le 19 novembre inclus doivent verser en même temps que leur 4e acompte d’IS, le cas échéant, un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL).

L’IS et les contributions assimilées doivent être acquittés par télérèglement.

Le formulaire 2571 millésimé 2017 fait apparaître le taux d’IS de droit commun de 28% (ligne A 02) qui s’applique depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2017 aux PME au sens de la définition communautaire pour la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 75 000 €. Au-delà de 75 000 €, le taux d’IS de 33, 1/3% demeure applicable. Pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15%, la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 € est taxable à ce taux.

En conséquence, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’IS de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 en appliquant le taux de 7% sur le résultat taxé à 28%.