Allègement du formalisme dans les baux commerciaux

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Depuis l'intervention de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, les congés peuvent être donnés par huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, l'acte d'huissier restait nécessaire dans certaines situations voisines, notamment lorsque le locataire demandait au bailleur le renouvellement de son bail (c. com. art. L. 145-10).

La loi Macron généralise, avec application immédiate, la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, et permet par là même d'éviter des frais d'huissier.

La lettre recommandée avec avis de réception est ainsi permise :

  • en cas de congé donné par le bailleur à la fin d'une période triennale (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-4 modifié) ;
  • en cas de demande ou d'offre de renouvellement (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-10 modifié) ;
  • en cas d'offre de renouvellement du propriétaire après un premier refus (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-12 modifié) ;
  • lorsque le locataire répond au bailleur sur une offre de renouvellement portant sur un autre local (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-18) ;
  • lorsque le locataire veut bénéficier du droit de priorité après reconstruction de l'immeuble (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-19) ;
  • lorsque le locataire veut ajouter aux activités prévues au bail une activité connexe (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-47) ou une activité différente (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-49) ou lorsqu'il ne veut plus ajouter de telles activités (loi art. 207 ; c. com. art. L. 145-55).

Contrairement à ce que prévoyait le projet à l'origine, la mise en demeure à un refus de renouvellement ne pourra pas être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Pour elle, un acte d'huissier reste nécessaire, à peine de nullité (c. com. art. L. 145-17).